Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le regime des mutations des fonctionnaires de l'Etat est regi par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Apres avoir pose le principe de la prise en consideration « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », lors des affectations de fonctionnaires, « des demandes formulees par les interesses et de leur situation de famille », cet article a, en outre, prevu en matiere de mutations une priorite aux « fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles et aux fonctionnaires ayant la qualite de travailleurs handicapes ». La priorite de mutation ainsi prevue se substitue a la loi du 30 septembre 1921 dite loi Roustan qui, notamment, determinait un cadre geographique d'application - le departement - de cette priorite. L'application de ces dispositions generales releve des administrations gestionnaires qui procedent aux classements des voeux de mutations emis en fonction d'un bareme dont les criteres sont elabores en concertation avec les organisations syndicales representatives et tendent notamment a remedier prioritairement aux situations familiales particulierement difficiles. La necessite de renouveler les moyens d'une plus grande mobilite des agents publics n'a cependant pas echappe au ministre charge de la fonction publique. Dans cette perspective, une experience de bourse interministerielle des emplois vacants sera organisee par le ministere de l'education nationale et le ministere de la fonction publique pour faciliter les mutations et les detachements des fonctionnaires de meme niveau statutaire.