Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les consequences du futur marche commun des capitaux qui doit entrer en vigueur des juin 1990. En effet, pour la France, cette echeance presente un risque grave, c'est-a-dire la fuite d'une partie de son epargne vers d'autres pays europeens ou les placements sont mieux remuneres et moins imposes. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer a ses partenaires europeens des mesures d'harmonisation fiscale. Il souhaiterait enfin savoir les concessions que la France pourrait etre amenee a faire dans cette harmonisation, d'autant plus que la fiscalite des produits financiers en France est excessive par rapport aux autres pays europeens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations principales du Gouvernement. Des etudes approfondies ont ete ou sont menees en ce sens dans le cadre de differentes instances de reflexion. Les premieres conclusions de ces travaux ont deja conduit le Gouvernement a proposer au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1989, des mesures d'amenagement de la fiscalite des activites financieres et notamment la suppression de la taxe sur les encours de credit, la suppression de l'obligation pour les societes d'investissement a capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et l'allegement de la taxe sur les conventions d'assurances. Par ailleurs, la France a obtenu que la Commission des communautes europeennes soumette des propositions d'harmonisation de la fiscalite de l'epargne au Conseil europeen avant le 31 decembre 1988. Dans l'immediat, il n'est pas possible de prejuger des mesures qui devront etre prises lorsque les decisions communautaires seront connues.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988