Politique fiscale
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les consequences du futur marche commun des capitaux qui doit entrer en vigueur des juin 1990. En effet, pour la France, cette echeance presente un risque grave, c'est-a-dire la fuite d'une partie de son epargne vers d'autres pays europeens ou les placements sont mieux remuneres et moins imposes. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer a ses partenaires europeens des mesures d'harmonisation fiscale. Il souhaiterait enfin savoir les concessions que la France pourrait etre amenee a faire dans cette harmonisation, d'autant plus que la fiscalite des produits financiers en France est excessive par rapport aux autres pays europeens.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988