Question écrite n° 164 :
Facturation

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la possibilite offerte aux abonnes du telephone de reacheminer tous les appels qui leur sont destines vers un autre numero d'abonne, quelle que soit sa localisation en France. Si ce service est un reel progres, il pose cependant probleme pour certaines professions. En effet, le cout de chaque communication transferee apparait dans le montant de la facture de l'abonne appele, contrairement a la regle generale qui veut que ce soit la personne qui telephone qui prend en charge sa communication. Cela est regrettable pour certains professionnels comme les medecins qui sont ainsi obliges de payer les appels de leurs clients. Aussi il lui demande si le mode de facturation du transfert d'appel ne pourrait etre revu pour pallier ces inconvenients.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

partager