Facturation
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur la possibilite offerte aux abonnes du telephone de reacheminer tous les appels qui leur sont destines vers un autre numero d'abonne, quelle que soit sa localisation en France. Si ce service est un reel progres, il pose cependant probleme pour certaines professions. En effet, le cout de chaque communication transferee apparait dans le montant de la facture de l'abonne appele, contrairement a la regle generale qui veut que ce soit la personne qui telephone qui prend en charge sa communication. Cela est regrettable pour certains professionnels comme les medecins qui sont ainsi obliges de payer les appels de leurs clients. Aussi il lui demande si le mode de facturation du transfert d'appel ne pourrait etre revu pour pallier ces inconvenients.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Que l'appel soit transfere localement ou en interurbain, le central de rattachement de l'abonne au service du transfert doit etablir une deuxieme communication. Il apparait dans tous les cas logique d'imputer le prix de cette deuxieme communication au beneficiaire du service, de surcroit decideur du transfert. Telle est d'ailleurs la solution retenue par la majorite des pays etrangers offrant un tel service. Certes, lorsque le service de transfert a ete ouvert en 1983 au niveau local, une solution differente avait ete adoptee. Les equipements des centraux telephoniques ne permettaient alors pas la taxation de la deuxieme communication. Afin de repondre a une demande pressante de la clientele, il avait alors ete decide d'offrir un service limite au transfert local sans imputer a personne la deuxieme communication. C'est ainsi que jusqu'a une date recente les abonnes ont pu beneficier de la gratuite du transfert d'appel local. Les modifications techniques necessaires ayant ete realisees depuis lors, il est devenu possible d'offrir un service de transfert national coherent, dont il apparait, ainsi qu'il a ete dit, logique de faire assumer le cout par les beneficiaires a qui ce service permet, certes, de satisfaire leur clientele, mais egalement d'ameliorer l'efficacite de leur activite professionnelle.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988