Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 decembre 1981) et relatif au regime des valeurs mobilieres a prevu, pour la mise en application de la dematerialisation des valeurs mobilieres ayant la forme « au porteur » a l'exception donc des titres nominatifs et des actions de Sicav, trois phases : la premiere phase, qui recouvre la periode allant de la publication du decret du 2 mai 1983 au 3 novembre 1984, periode de dix-huit mois pendant laquelle les droits attaches aux titres au porteur pourront etre exerces, selon la procedure ancienne, par leurs titulaires ; une deuxieme periode d'une duree de trois ans et demi s'etant terminee le 2 mai 1988 pendant laquelle les porteurs de titres dematerialisables devaient deposer leurs titres en comptes et ne pouvaient, de ce fait, exercer leurs droits que sous la forme dematerialisee (perception des arrerages et des dividendes, exercice des droits d'attribution ou de souscription, etc) ; la phase ultime qui a commence le 3 mai 1988 et qui consistera en la vente des titres qui n'auraient pas ete presentes a l'inscription en compte et en la consignation du produit de ladite vente a la Caisse des depots et consignations ; cette vente sera annoncee au moins un mois a l'avance par l'emetteur par insertion d'une annonce a la cote officielle de la societe des bourses francaises ainsi que dans un journal d'annonces legales du departement du siege social de l'emetteur ou au Bulletin des annonces legales obligatoires (BALO) ; pour les emissions de l'Etat et celles des P et T, l'annonce de la vente sera faite au Journal officiel de la Republique francaise ainsi qu'a la cote officielle, egalement au moins un mois a l'avance. Le produit de la vente pourra etre encaisse par presentation des titres vifs pendant un delai de trente ans, a compter de la date de la vente, a l'emetteur. Cette derniere phase, qui ne concernera finalement que moins de 500 000 titres, soit moins de 1 p 100 des titres emis par les secteurs publics, semi-publics et prives anterieurement a la dematerialisation, s'etalera sur les troisieme et quatrieme trimestres 1988 compte tenu des delais de procedure necessaires et du nombre des codes-valeurs concernees (actions et obligations). Il est signale enfin a l'honorable parlementaire que les etablissements de credit, societes financieres, societes de bourses et les differents reseaux (P et T, Caisse d'epargne ecureuil et Tresor public) ont procede aupres des epargnants depuis plus de cinq ans a une information sur les mesures prises pour la mise en place de la dematerialisation des titres preconisee par le rapport Perouse.