Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 74-908 du 29 octobre 1974 porte obligation de repartir les frais de chauffage selon la consommation propre de chaque logement dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun. Mais cette reglementation dont la date d'application avait ete initialement fixee au 1er janvier 1986 avait suscite de la part de certains gestionnaires d'immeubles des reserves portant sur la fiabilite des appareils de mesure. Cet obstacle a ete leve puisqu'il existe maintenant une procedure d'homologation de ces appareils. Douze modeles sont ainsi actuellement agrees par le ministere de l'industrie. L'application effective de cette reglementation ne rencontrant donc plus d'obstacle sur le plan technique, un nouveau decret d'application a ete pris le 20 avril 1988 (decret no 88-380). Ce texte prevoit que, au plus tard, le 31 decembre 1990 tous les immeubles dotes d'un chauffage collectif devront etre equipes d'appareils permettant de determiner les quantites de chaleur fournies aux differents utilisateurs, en sorte que les frais de chauffage soient repartis en tenant compte des consommations reelles de chacun. Pour garantir une bonne application de cette reglementation, un important travail d'information en direction du public et des gestionnaires d'immeubles est entrepris en liaison avec l'Agence francaise pour la maitrise de l'energie et le ministere de l'equipement et du logement.