Chauffage domestique
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la lenteur de l'application de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 portant obligation dans les immeubles collectifs de repartir les frais de chauffage selon la consommation propre de chaque locataire ou coproprietaire. Aussi il lui demande les mesures qui vont etre prises pour accelerer l'application de ladite loi.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chauffage
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988