Dispense
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de la defense s'il est dans ses intentions de revoir les conditions d'exemption du service national pour les jeunes chefs d'entreprises. En effet, aujourd'hui, les chefs d'entreprises peuvent etre soustraits au sejour sous les drapeaux s'ils sont installes depuis plus de deux ans et s'ils ont embauche plus de deux salaries. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisage de revoir a la baisse le delai d'installation minimal pour pouvoir beneficier de cette exemption.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988