Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi permet aux jeunes gens de choisir, entre dix-huit ans et vingt-deux ans, la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent ainsi effectuer leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. L'article L 32 du code du service national dispose en outre que : « peuvent demander a etre dispenses des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise ». La condition d'etre chef d'entreprise depuis deux ans au moins est exigee pour que la sincerite du demandeur et la stabilite de l'entreprise soient prouvees. Cette disposition permet de preserver l'emploi des salaries qui y travaillent. Au demeurant, les situations individuelles particulieres qui sont signalees au departement de la defense sont, et seront toujours, examinees avec le plus grand soin et avec bienveillance, eu egard aux repercussions sur l'emploi.