Garde des enfants
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation statutaire des puericultrices, directrices de creches. En effet, alors que les directrices de creches ont des competences de direction, de conception et une formation de niveau categorie A de la fonction publique, elles sont classees dans la categorie d'application, c'est-a-dire la categorie B Aussi il lui demande s'il est dans ses intentions de les integrer prochainement dans la categorie A.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La situation des puericultrices et directrices de creche fait actuellement l'objet d'une etude particulierement approfondie dans la perspective de l'elaboration des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale. L'integration de ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois sera l'occasion d'une reflexion sur les modalites qui regissent actuellement leur recrutement et leur deroulement de carriere. Il n'apparait cependant pas possible, en l'etat actuel des travaux qui sont entrepris, de definir avec precision le sens et l'ampleur de l'evolution du statut de ces agents.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988