Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au cours des dix dernieres annees, les conciliateurs ont demontre leur utilite. Le garde des sceaux souhaite donc voir se poursuivre le developpement actuel de leur nombre, notamment dans les circonscriptions ou il demeure encore insuffisant malgre l'effort de recrutement deja accompli. La notion d'auxiliaire de justice ne repond pas a des criteres etroits. C'est un vocable general qui vise a la fois des officiers publics et ministeriels et des membres de professions liberales, qui ont en commun d'exercer une activite contribuant a la preparation, a la prise ou a la mise en oeuvre des decisions de justice. En ce sens, les conciliateurs sont d'ores et deja des auxiliaires de la justice et leur statut actuel est bien adapte aux principales caracteristiques de leurs fonctions : benevolat, gratuite, absence de formalisme, absence de pouvoir de contrainte. L'eventualite d'une modification de ce statut ne doit pas etre ecartee d'emblee, mais elle ne se justifierait que par une modification du contenu de ces fonctions. Or les travaux menes de longue date sur ce point, notamment entre 1982 et 1986, n'ont pas permis de degager une definition satisfaisante d'un role renove du conciliateur. D'ailleurs, la majorite des conciliateurs, par la voix d'une association qui regroupe la plupart d'entre eux, se declarent plus soucieux d'un developpement substantiel de l'institution sur une base stable que de sa renovation ou de sa fusion avec des fonctions sensiblement differentes. Aussi, l'etude d'un nouveau statut des conciliateurs ne parait-elle pas constituer une necessite imperieuse et urgente, bien que les reflexions a ce propos ne soient en aucune facon abandonnees.