Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes que rencontrent les maires des communes rurales lors de leur demande de rencensement complementaire. Les conditions que doivent remplir les communes pour beneficier de cette mesure sont telles que dans la plupart des cas l'INSEE n'est pas en mesure de leur donner satisfaction, compte tenu des textes en vigueur. La reglementation impose le respect de deux conditions : 1o la progression de la population doit etre au minimum de 15 p 100 depuis le dernier recensement ; 2o la commune doit pouvoir justifier la construction effective ou en cours de 25 logements sur son territoire. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il ne peut etre accede a la demande de la commune. Tel fut le cas de la commune de Oudeuil dans le canton de Marseille-en-Beauvaisis. La population scolaire a cru en ce qui la concerne de 145 p 100 entre 1982 et 1986. En revanche, il est vrai que la commune n'est pas en mesure de justifier le seuil minimal requis de 25 logements neufs sur son territoire. S'agissant d'une commune rurale, il est evident que celle-ci est soumise a des mouvements de population beaucoup plus sensibles qu'une commune urbaine. Le fait que des residences secondaires se transforment en residences principales influe considerablement sur ces mouvements. L'INSEE, tenu de respecter la reglementation en vigueur, ne peut accorder de derogation a la regle des 25 logements, ce qui cree une situation financiere difficile pour les communes concernees puisque les dotations de l'Etat prennent en compte le critere de population. Faute de revalorisation de celle-ci et compte tenu de l'augmentation de la population la commune est contrainte de faire supporter a ses habitants une hausse de la fiscalite hors proportions, comparativement a celle que supporte la population des communes de la meme importance. En reponse a une precedente question relative a ce probleme parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 fevrier 1987, no 13501, son predecesseur indiquait en conclusion que : « Des etudes vont etre engagees avec l'Institut national de la statistique et des etudes economiques sur le theme du suivi des evolutions demographiques entre deux recensements generaux de la population ». Cette reponse date maintenant de plus de seize mois. Il lui demande a quelles conclusions ont abouti les etudes en cause et si celles-ci peuvent conduire a un assouplissement des conditions actuellement exigees pour satisfaire une demande de rencensement complementaire.