Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les maires peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions d'officiers de police judiciaire, sur les instructions du procureur de la Republique (article 41 du code de procedure penale) ou du juge d'instruction (article 81, alinea 6, du code de procedure penale), etre amenes a diligenter des enquetes sur la personnalite des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation materielle, familiale ou sociale. Les maires, notamment lorsqu'il s'agit de communes rurales ou ne resident pas d'autres officiers de police judiciaire, sont a meme d'apporter une aide efficace a l'autorite judiciaire en raison de leur connaissance personnelle des habitants de leurs communes. Il est vrai, cependant, qu'en quelques occasions, ces missions peuvent etre pour les maires sources de difficultes avec certains de leurs administres. C'est pourquoi, s'il ne saurait etre question d'affranchir les maires de communes rurales - notamment de celles ou une brigade de gendarmerie n'a pas son siege - de l'obligation qui leur incombe de preter leur concours a la justice, l'article C 45 de l'instruction generale sur l'application des dispositions du code de procedure penale, afin precisement d'eviter la survenance de telles difficultes, recommande aux procureurs de la Republique, dans la mesure du possible, de recourir de preference a d'autres officiers de police judiciaire territorialement competents, tels ceux des brigades de gendarmerie dans les circonscriptions desquelles sont situees ces communes.