Taxes foncieres
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le recent accord intervenu a Bruxelles visant a pratiquer un gel partiel des terrains agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui preciser a quel regime fiscal, en matiere de taxes foncieres, seront soumises ces terres agricoles.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les modalites d'application du dispositif d'incitation au retrait des terres de la production agricole ne sont pas encore definies. Il n'est donc pas possible de se prononcer des a present sur les incidences eventuelles de ce dispositif en matiere de taxe fonciere sur les proprietes non baties.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988