Finances locales
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les consequences de l'application des dispositions du decret no 85-1378 du 26 decembre 1985 fixant les conditions de repartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la TVA Par son effet retroactif, ce decret conduit a penaliser des collectivites locales qui avaient accepte la maitrise d'oeuvre de travaux pour le compte de tiers et qui avaient, en vertu de la reglementation en vigueur, integre dans leur plan de financement la recette liee a la recuperation de la TVA Il lui demande de bien vouloir reconsiderer les dispositions du decret precite en ce qui concerne les operations programmees ou engagees a la date du 26 decembre 1985.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988