Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a son article 7, le decret no 85-1378 du 26 decembre 1985 fixant les conditions de repartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) devait s'appliquer pour l'ensemble de ses dispositions a compter de l'exercice 1988, exception faite des dispositions relatives a l'exclusion de l'assiette du fonds des depenses d'investissement financees au moyen de subventions specifiques versees par l'Etat ainsi que des depenses afferentes a des achats de terrains, lesquelles ont ete mises en oeuvre des 1986. Connue des la parution du decret mais appliquee seulement en 1988, l'exclusion du champ d'application du FCTVA des investissements effectues pour le compte de tiers n'a donc pu gravement affecter les plans de financement etablis pour ces operations. Une circulaire a paraitre precisera tres prochainement certaines modalites de mise en oeuvre des textes applicables en la matiere dans des conditions qui repondent de maniere satisfaisante a l'attente des collectivites territoriales. Elle permettra, en effet, de lever l'inquietude exprimee ces derniers mois par de nombreux elus locaux en ce qui concerne l'eligibilite de certaines operations aux attributions de FCTVA.