Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reglementation francaise relative a la securite du travail et a la TVA, qui s'applique dans les meme conditions aux entreprises francaises et aux entreprises etrangeres realisant des operations en France, ne cree normalement pas d'obstacle a une juste concurrence. C'est ainsi, en particulier, qu'aux termes de l'article 31-4 du cahier des clauses administratives applicables aux marches publics des travaux relatifs a la securite et a l'hygiene des chantiers, l'entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d'ordre et de securite propres a eviter des accidents, tant a l'egard du personnel qu'a l'egard des tiers. Il est tenu d'observer tous les reglements et consignes de l'autorite competente. Ces dispositions, qui concernent les marches publics, ne se substituent pas aux attributions legales des inspecteurs du travail charges de veiller a l'application des dispositions du code du travail, sous l'autorite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auquel il convient de soumettre, le cas echeant, les difficultes d'application de la legislation en matiere de securite. Par ailleurs, les entreprises etrangeres qui ont une activite en France supportent la meme imposition de la TVA que les entreprises francaises et, peuvent comme ces dernieres, etre poursuivies, en cas d'infraction. En tout etat de cause, et dans le souci d'eviter que l'ouverture des frontieres, inherente a la construction europeenne, n'entraine de distorsion de concurrence, notamment dans les zones frontalieres, les cas precis de concurrence anormale doivent etre portes a l'attention des services locaux du ministere de l'equipement et du logement afin d'y faire l'objet d'un examen attentif.