Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les difficultes que rencontre le secteur du batiment dans le Nord - Pas-de-Calais. Alors qu'approche l'echeance de 1992, il est evident que l'ouverture des frontieres aura des consequences extremement sensibles sur la situation des entreprises limitrophes. Il importe que d'ici la les conditions d'une juste concurrence soient respectees afin de permettre a nos entreprises de se preparer a affronter le marche europeen. Or il apparait que nombre d'entreprises du batiment, notamment dans la vallee de la Lys et le versant nord-est de la metropole de Lille, se plaignent de la concurrence anormale de la part d'entreprises belges qui n'appliquent pas la reglementation francaise particulierement en matiere de securite, et pratiquent des exonerations de TVA illegales. Les controles et les poursuites se revelent difficiles, alors qu'a l'inverse les entreprises francaises travaillant en Belgique sont soumises a une haute surveillance et doivent arreter les chantiers en cas d'infraction. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer en faveur des entreprises francaises des conditions de concurrence equitable.