Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la proliferation en periode estivale du nombre des commercants occasionnels, specialement le long du littoral, rend difficiles les controles effectues sur les dependances du domaine public. C'est pourquoi une circulaire du ministre de l'interieur relative a l'exercice des activites ambulantes a demande aux prefets de limiter la duree de validite des attestations provisoires, destinees aux commercants qui sollicitent pour la premiere fois une carte permettant l'exercice d'activite non sedentaire, a deux mois maximum, afin qu'ils regularisent, dans les meilleurs delais, leur situation au regard de la legislation en vigueur. Ces dispositions ont contribue a diminuer sensiblement le nombre des pratiques paracommerciales sur le domaine public. Toutefois, le ministre du commerce et de l'artisanat n'est pas oppose a l'etude de dispositifs de controle complementaire. Les propositions formulees a cet effet, notamment l'institution d'une vignette, apposee sur les vehicules et etals de saisonniers et faisant apparaitre la duree de validite de l'autorisation d'exercer des activites ambulantes sur la voie publique en vertu de ses pouvoirs de police, pourraient utilement etre etudiees par les pouvoirs publics et par les elus locaux concernes. Cette question sera inscrite a l'ordre du jour d'une prochaine reunion de la commission interministerielle du commerce non sedentaire, chargee d'examiner l'ensemble des problemes relatifs aux conditions d'exercice des activites ambulantes, ou siegent les representants des principales administrations concernees, a savoir les ministeres de l'economie, des finances et du buget, de la defense et de l'interieur ainsi que ceux des maires de France et des principales organisations professionnelles du secteur.