Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur la reglementation de l'exercice du commerce ambulant dans les regions touristiques. Actuellement, toute personne qui se livre a cette activite est obligee de detenir une autorisation delivree par la mairie, d'avoir la qualite de commercant et de posseder une carte de commercant non sedentaire lorsque le vendeur n'a pas d'etablissement fixe. Face au developpement important de ce type de commerce, afin de faciliter les verifications et les controles, il lui demande de prevoir des mesures imposant a ces personnes l'obligation de declarer leur activite trois mois avant leur installation et d'apposer sur leur vehicule ou leur etal une vignette a un endroit visible indiquant les dates de debut et de fin d'activite ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement.