Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanon appelle de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la situation suivante : l'article 44-4 et 44-5 du code general des impots dispose que les entreprises qui se sont creees entre le 1er janvier 1983 et le 31 septembre 1986 peuvent beneficier d'un allegement d'impots sur les benefices realises au cours des cinq premieres annees d'activite. Dans le cas d'une entreprise artisanale de peche, la question se pose de savoir quelle est la date a prendre en consideration pour l'application de ces textes. En effet, il peut s'agir : 1o soit de la date de mise sur cale du navire qui est le point de depart de l'amortissement comptable, d'importants investissements etant alors realises ; 2o soit de la date de mise en exploitation reelle du navire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position de ses services concernant la determination de cette date. En effet, dans le cas d'une entreprise artisanale de peche ayant commence son exploitation apres le 31 decembre 1986, mais ayant consenti d'importants investissements avant cette date, les consequences fiscales sont extremement importantes.