Collectivites locales : cotisations
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier rappelle a M le ministre de l'interieur que pour les fonctionnaires territoriaux beneficiant d'un detachement pour exercer un mandat syndical, les collectivites employeurs sont exonerees du paiement de la contribution due a la CNRACL Il lui demande si cette regle recoit egalement application lorsque les agents de la fonction publique territoriale beneficient des decharges d'activite de service prevues par les articles 16 et suivant du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aux termes du deuxieme alinea de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee, le fonctionnaire qui beneficie d'une decharge de services pour l'exercice d'un mandat syndical est repute etre en position d'activite. En consequence, le paiement de la contribution due a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales au titre de ces personnels a lieu dans les conditions prevues pour les fonctionnaires en position d'activite.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988