Collectivites locales : cotisations
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier rappelle a M le ministre de l'interieur que pour les fonctionnaires territoriaux beneficiant d'un detachement pour exercer un mandat syndical, les collectivites employeurs sont exonerees du paiement de la contribution due a la CNRACL Il lui demande si cette regle recoit egalement application lorsque les agents de la fonction publique territoriale beneficient des decharges d'activite de service prevues par les articles 16 et suivant du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988