Controle et contentieux
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter quelques precisions concernant la valeur des avis rendus par les comites medicaux en matiere de conges maladie. Il souhaiterait notamment savoir si dans l'hypothese ou un comite medical departemental et au-dela le comite medical superieur se prononceraient pour une reprise des fonctions, l'agent concerne pourrait s'y soustraire en produisant un certificat medical de son medecin traitant prescrivant un repos supplementaire.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988