Personnel
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le ministre de l'interieur de lui indiquer si l'agent communal qui a fait l'objet d'une sanction temporaire de fonctions et qui se retrouve par la force des choses sans traitement, peut beneficier des indemnites pour perte involontaire d'emploi pendant la periode consideree.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988