Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire evoque la possibilite de faire beneficier de l'indemnisation pour perte involontaire d'emploi le fonctionnaire territorial qui fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions. Cette question appelle les precisions suivantes : 1o l'article L 351-12 du code du travail dispose notamment que les agents des collectivites territoriales (titulaires et non-titulaires) ont droit aux allocations d'assurance chomage dans les conditions prevues pour les salaries du secteur prive par le reglement annexe a la convention relative a l'assurance chomage ; 2o les articles 2 et 3 de ce reglement fixent la liste limitative des conditions que doit remplir un travailleur prive d'emploi pour pouvoir pretendre a ces allocations. Le cas evoque n'entre pas dans le champ d'application des articles susvises et la sanction prononcee contre un agent local ne peut en aucun cas se comparer a la rupture d'un contrat de travail. En consequence, l'interesse ne peut beneficier d'une indemnisation pour perte involontaire d'emploi.