Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter des precisions sur la situation des agents titulaires a temps non complet non affilies a la CNRACL Ceux-ci beneficient, en cas d'arret de travail pour maladie ou accident non imputables au service, de conges de maladie ordinaires d'une duree maximale de 12 mois dont 3 avec plein traitement, reduit de moitie pour les 9 suivants. Dans cette situation, les collectivites employeurs sont subrogees dans les droits des agents a l'egard des prestations en especes de la securite sociale. Il lui demande si les obligations des collectivites employeurs sont identiques dans les cas ou les agents en cause travaillent moins de 200 heures par trimestre, hypothese qui exclut les prestations en especes de la securite sociale.