Indemnites journalieres
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter des precisions sur la situation des agents titulaires a temps non complet non affilies a la CNRACL Ceux-ci beneficient, en cas d'arret de travail pour maladie ou accident non imputables au service, de conges de maladie ordinaires d'une duree maximale de 12 mois dont 3 avec plein traitement, reduit de moitie pour les 9 suivants. Dans cette situation, les collectivites employeurs sont subrogees dans les droits des agents a l'egard des prestations en especes de la securite sociale. Il lui demande si les obligations des collectivites employeurs sont identiques dans les cas ou les agents en cause travaillent moins de 200 heures par trimestre, hypothese qui exclut les prestations en especes de la securite sociale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les agents des collectivites territoriales titulaires a temps non complet non affilies a la CNRACL relevent en ce qui concerne leur couverture sociale du regime general de la securite sociale. Parallelement a ces dispositions, ces agents beneficient en cas d'arret de travail pour maladie de conges de maladie ordinaire d'une duree de 12 mois (3 mois remuneres a plein traitement et 9 mois remuneres a demi-traitement) conformement aux dispositions de l'article L 421-1 du code des communes, dont les dispositions demeurent applicables jusqu'a la parution du decret prevu par l'article 114 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee. Dans l'hypothese ou ces agents effectuent moins de 200 heures de travail par trimestre, les prestations en especes de la securite sociale ne sont pas versees puisque, nonobstant leur affiliation au regime general, les conditions prevues par l'article L 313-1 du code de la securite sociale ne sont pas remplies. La collectivite n'en reste pas moins redevable de leur traitement ou demi-traitement statutaire.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988