Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le ministre de l'interieur qu'un projet de loi relatif au statut des polices municipales avait ete adopte par le Senat, sous le precedent Gouvernement. Transmis a l'Assemblee nationale sous le no 1172, il n'a toujours pas ete examine. Aux tres nombreuses questions ecrites posees a ce sujet, il a ete systematiquement repondu qu'une reflexion serait conduite, au terme de laquelle des dispositions relatives au statut et aux missions des polices municipales seraient prises. Recemment encore, dans la reponse faite a la question ecrite no 15828 (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 11 septembre 1989) de Mme Suzanne Sauvaigo, il precisait qu'il avait charge M Jean-Michel Clauzel, ancien prefet de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur, d'une « ultime reflexion », et que le moment venu les elus locaux et les organisations syndicales interessees par cette reforme seraient consultes. Ce nouveau report conduit bien legitimement les policiers municipaux a s'interroger sur la reelle volonte des pouvoirs publics de traiter ce probleme. Il lui demande donc de lui preciser ou en est la reflexion engagee par M Clauzel, et s'il a bien l'intention de proposer rapidement la mise en place d'un statut des polices municipales.