PAP
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des familles ayant souscrit il y a plusieurs annees un pret PAP a un taux progressif qui se trouve etre maintenant nettement superieur a l'inflation. Il est indeniable que ces familles rencontrent de tres serieuses difficultes pour faire face aux remboursements auxquels elles sont astreintes, compte tenu des annuites qui accusent une forte progression, de la diminution de l'inflation et de la stagnation du pouvoir d'achat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il n'estime pas necessaire d'envisager des mesures particulieres tendant a faciliter les conditions de remboursement ou a reechelonner les paiements de l'emprunt.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988