Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation d'une entreprise ayant donne le choix a ses salaries entre, d'une part, l'application de l'accord national du 10 decembre 1977 (loi du 19 janvier 1978) sur la mensualisation, assurant aux salaries absents pour maladie ou accident du travail une garantie de ressources, a conditions notamment qu'ils aient trois ans d'anciennete dans l'entreprise, et, d'autre part, l'application d'une convention qui serait conclue avec un organisme de prevoyance, aux termes de laquelle les salaries seraient garantis sans condition d'anciennete, a condition que l'absence depasse trente jours, a hauteur de 85 p 100 de leur remuneration brute a compter du dixieme jour pendant trois ans. Cette convention, qui prevoyait que les salaries participaient de facon subsidiaire au financement de cette protection sociale, a recu l'accord de l'inspection du travail et a ete adoptee par les salaries de l'entreprise a bulletin secret et a la majorite des deux tiers. L'entreprise ayant soumis les allocations versees par l'organisme de prevoyance a cotisation de securite sociale au prorata de sa participation, elle a subi un redressement de l'assiette des cotisations de l'URSSAF qui considere ainsi que c'est l'accord sur la mensualisation qui prevaut sur l'accord d'entreprise et qu'il n'y a pas lieu par ailleurs d'appliquer le prorata pour le calcul des cotisations sur les sommes versees pendant la periode couverte par l'accord interprofessionnel du 10 decembre 1977. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de l'administration dans cette affaire, compte tenu du fait que la position de l'URSSAF vient en contradiction d'un accord d'entreprise favorable aux salaries, adoptes par eux et avalise par l'inspection du travail et que cette solution ne porte aucun prejudice financier a l'administration qui percoit dans cette hypothese trois fois plus de cotisations.