Politique fiscale
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les preoccupations de l'Union routiere de France. Selon cette organisation representative des usagers et des professionnels, il y aurait « un detournement majeur » du principe du contrat entre l'Etat et les societes concessionnaires d'autoroutes, avec le projet d'imposition des peages d'autoroutes, car cette taxe imposee sans aucune concertation est tout a fait contraire au principe meme de la concession : les recettes du peage doivent etre affectees exclusivement a la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute concedee ; ce principe est a la base du contrat entre l'Etat et les societes concessionnaires et cette taxe represente un detournement majeur de ce principe. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a ces reflexions d'autant qu'il faut souligner, comme le fait l'Union routiere de France : « que la route est deja, pour l'Etat et les pouvoirs publics, une merveilleuse source de profits puisqu'elle leur a rapporte en 1988 quelque 146 milliards de francs dont a peine 21 milliards ont ete reaffectes a l'investissement routier ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de taxation des peages d'autoroutes, prevu dans la premiere partie de la loi de finances initiale pour 1990, avait pour objet d'associer les societes d'autoroutes au financement de la securite routiere. A l'instar de ce qui se passe dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, il n'est pas illogique que soient prises en charge par les societes d'autoroutes les forces de police attachees exclusivement a leur reseau et contribuant directement a l'amelioration de la securite et de l'exploitation. Cependant, le Gouvernement, dont l'attention a ete attiree sur le caractere aleatoire d'une taxation annuelle non affectee et sa compatibilite avec les principes qui regissent les concessions d'autoroutes, a accepte la mise en oeuvre d'une solution contractuelle avec les societes concessionnaires. Celle-ci prevoit, par avenant aux contrats de concession en vigueur, le versement annuel d'un fonds de concours a l'Etat pour supporter les charges de financement des effectifs de gendarmerie en service sur le reseau autoroutier. Il s'agit par consequent d'un versement strictement defini et affecte. Le projet d'imposition des peages d'autoroutes a ete retire du projet de loi de finances initiale a l'occasion de sa deuxieme lecture devant l'Assemblee nationale.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 novembre 1989