Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne les Etats membres de la CEE, les prestations supplementaires a caractere obligatoire entrent dans le champ d'application materiel du reglement CEE no 1408-71 relatif a l'application des regimes de securite sociale aux travailleurs salaries, aux travailleurs non-salaries et aux membres de leur famille qui se deplacent a l'interieur de la communaute. Les ressortissants des Etats membres qui se trouvent en transfert de residence ou en sejour temporaire peuvent beneficier des prestations supplementaires dans les memes conditions que les ressortissants francais en application de l'article 1er du reglement 1408/71. Les travailleurs qui sont autorises a se rendre dans un autre Etat membre, par l'organisme de securite sociale auquel ils sont affilies, pour recevoir des soins, ont droit aux prestations en nature servies par l'institution de leur lieu de sejour, selon les dispositions de la legislation que l'institution du lieu de sejour applique comme si les travailleurs y etaient affilies. En revanche, les dispositions des conventions bilaterales conclues par la France visent les prestations legales, au sens strict, excluant les dispositions relatives aux prestations supplementaires, qui relevent des reglements interieurs des caisses primaires d'assurance maladie.