Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement qu'a la demande du groupe de travail sur les accords internationaux de securite sociale, la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries) etait intervenue aupres de son ministere pour savoir si les prestations supplementaires a caractere obligatoire entrent dans le champ d'application materiel des conventions internationales de securite sociale et doivent etre servies aux ressortissants des Etats lies a la France par un accord de securite sociale lorsqu'ils viennent en France en transfert de residence pour recevoir des soins, ou en sejour temporaire. Il lui demande s'il est maintenant en mesure de repondre a cette question ce qui n'etait pas le cas lors de la reunion du 10 septembre 1987 du groupe de travail.