Marche unique
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les consequences, en ce qui concerne les professions judiciaires et juridiques, de l'ouverture en 1993 du marche unique europeen. Face a la puissance des societes anglaises et allemandes, dans ce domaine, il lui demande si des mesures sont a l'etude pour qu'a l'echeance prevue, dans le cadre des structures appropriees, les professions juridiques et financieres francaises puissent assurer leur vocation europeenne.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988