Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La perspective de l'ouverture en 1993 du marche unique europeen rend effectivement necessaire la prise de mesures destinees a permettre aux professions judiciaires et juridiques francaises de se trouver en situation de concurrence loyale avec leurs homologues des autres pays europeens. Dans ce but, il est envisage de permettre a l'ensemble de ces professions, et notamment aux avocats, aux avoues a la cour, aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires-liquidateurs, d'exercer leurs activites sous forme de societes de capitaux sur le modele des societes commerciales deja existantes (SA et SARL), etant observe que ce mode d'exercice est deja, en l'etat actuel de la legislation, possible pour les conseils juridiques. Un projet de loi en ce sens, mais de portee plus generale puisqu'il concerne l'ensemble des professions liberales, est actuellement elabore par la delegation interministerielle aux professions liberales, en liaison avec la chancellerie. Poursuivant le meme objectif, un autre projet de loi relatif a la protection des usagers du droit, en cours d'elaboration au ministere de la justice, tend a reserver aux professions reglementees la consultation et la redaction d'actes en matiere juridique.