Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les termes de la reponse ministerielle du 3 juin 1985, a sa question no 62490 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. Dans cette reponse, le ministre indiquait que les statuts de la profession de pecheur « ne s'opposeront pas a la peche professionnelle a la ligne qui, comme la peche aux engins et aux filets, pourra s'exercer dans le cadre de la pluriactivite »Or, depuis cette date, aucune decision reglementaire n'est intervenue aussi bien pour les pecheurs a la ligne vendant quelques poissons que pour les pluriactifs, pecheurs aux engins et aux filets. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour la restructuration definitive de la peche.