Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur les problemes souleves par la legislation en matiere de declaration des nouveau-nes a l'etat civil. En effet, les parents qui perdent un enfant dans les premiers jours de sa vie se heurtent a un decret du 4 juillet 1806, qui dispose que, si l'enfant est decede au moment ou on le declare a l'etat civil, l'officier d'etat civil doit rediger un acte dit PSV (presente sans vie) et non un acte de naissance suivi d'un acte de deces. Les interesses ne comprennent pas que l'on refuse d'etablir un acte de naissance pour qui a pourtant vecu et le fait de voir son existence ainsi niee leur est particulierement penible. Ils deplorent, en outre, les consequences concretes d'une telle situation. Ainsi, certaines caisses de securite sociale refusent de rembourser les frais de soins intensifs et de reanimation pour un enfant declare PSV au motif qu'il n'a jamais vecu. Par ailleurs, dans de nombreux cas, il n'est pas possible d'obtenir un permis d'inhumer car l'enfant n'existe pas. Tout cela contribue, bien evidemment, a aggraver la peine et la souffrance de parents deja fortement eprouves par la mort de leur enfant. Certes, le texte en cause n'a pas ete redige sans buts reels et fondes, mais s'il convenait, en 1806, de legiferer en vue de reprimer d'eventuelles fraudes, il apparait neanmoins souhaitable de tenir compte, non seulement de l'evolution qu'a connue notre societe depuis cette date, mais aussi de celle qu'elle connaitra a partir de 1992 avec l'ouverture du grand marche europeen et d'apporter, par consequent, aux dispositions actuellement en vigueur, les modifications qui s'imposent. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme.