Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui indiquer l'autorite competente pour informer une SAFER de la vente a une commune d'un terrain agricole destine a constituer une reserve fonciere au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Feuillets D'une maniere generale, la personne chargee d'instrumenter l'acte, c'est-a-dire le notaire, si l'acte est passe selon les regles du droit civil ou la collectivite, s'il est passe en la forme administrative, a obligation d'informer la SAFER de toute alienation a titre onereux de biens agricoles. Par derogation a ce principe et en application de l'article 4 du decret no 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit de preemption des SAFER, cette obligation de declaration peut, par arrete intervenant sur la proposition de la SAFER renoncant a titre temporaire a user de certains de ces droits, etre supprimee provisoirement pour les alienations de proprietes se trouvant dans certaines zones ou presentant certaines caracteristiques determinees.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988