Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si la location de terres agricoles constituant une reserve fonciere, au sens des articles L 221-1 et suivants du code de l'urbanisme, peut etre conclue pour une duree inferieure a neuf ans. En outre, il souhaiterait savoir si, dans cette hypothese, la resiliation du bail intervient dans les formes et conditions fixees par le statut des baux ruraux.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988