Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser l'age a partir duquel le preneur d'un bail a ferme ne peut plus pretendre au renouvellement de son contrat de location.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le proprietaire bailleur a la possibilite de refuser le renouvellement du contrat de bail a ferme consenti a un preneur, lorsque celui-ci a atteint l'age de la retraite retenu en matiere d'assurance vieillesse des exploitants agricoles. Il peut, par ailleurs, limiter ce renouvellement a l'expiration de la periode triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet age. La loi no 86-19 du 6 janvier 1986 a abaisse a soixante ans l'age de la retraite des personnes non salariees des professions agricoles. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 1990. A titre transitoire, l'age de la retraite est degressif sur cinq ans a compter du 1er janvier 1986. Ainsi cet age est fixe a present a soixante-deux ans a compter du 1er janvier 1988 et a soixante et un ans a compter du 1er janvier 1989.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988