Personnel
Question de :
M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charroppin rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que les articles L 421-1, L 421-2 et L 422-1 du code des communes n'etendent pas l'application de l'article L 413-6 du meme code aux agents titulaires a temps incomplet, aux agents non titulaires et aux agents stagiaires, reservant aux seuls agents titulaires le benefice de primes et indemnites considerees comme remunerations accessoires. Malgre cette restriction, une commune peut-elle allouer a ces categories d'agents, par deliberation expresse de son conseil municipal, des avantages identiques ou equivalents a ceux auquels peuvent pretendre ses agents titulaires a temps complet.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988