Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les disparites qui existent en matiere de retrait du permis de conduire selon que ce retrait resulte d'une procedure administrative ou d'une procedure judiciaire. Ces deux procedures, soumises a des modalites d'application qui leur sont propres, donnent naissance a des anomalies inacceptables. En effet, les contrevenants ayant fait l'objet d'une poursuite judiciaire peuvent obtenir du tribunal que la suspension du permis de conduire qui leur est infligee soit executee a certaines periodes (fins de semaine par exemple). Par contre, lorsque la suspension resulte d'une procedure administrative, aucune possibilite d'amenagement ne peut etre decidee par le prefet. Ces differences sont extremement regrettables et penalisent les personnes qui utilisent leur vehicule pour l'exercice de leur profession (VRP, chauffeurs de taxi, chauffeurs de poids lourds). Par ailleurs, il semble qu'aucun syndicat representatif directement concerne par ces problemes ne siege dans les commissions departementales de retrait du permis de conduire. Pour les raisons qui precedent, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que soient supprimees ces commissions departementales.