Fonctionnement
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les problemes poses par les frais de scolarisation dans les ecoles maternelles et primaires des enfants residant dans des communes differentes. Il souhaite savoir dans quelle mesure et par quels textes la commune d'accueil est fondee ou non a exiger le remboursement des fournitures scolaires par les communes de residence ou par les familles.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988