Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur le delicat probleme de la delivrance des autorisations de peche au filet fixe dans la zone de balancement des marees. Cette peche traditionnelle sur la cote Atlantique et plus particulierement sur le littoral de la Vendee est pratiquee avec assiduite par de nombreux Vendeens. Un texte du 6 fevrier 1958 en reglementait la pratique, mais un decret du 10 mai 1982 a supprime toutes les commissions administratives qui delivraient des autorisations, sauf celles dont l'existence serait maintenue expressement par un texte ulterieur. Or, le decret du 28 juin 1984 ne prevoit pas le maintien de la commission prevu par le texte de fevrier 1958. Aussi, il lui demande quelles mesures reglementaires il envisage pour maintenir cette tradition locale appreciee de tres nombreux pecheurs du littoral vendeen.