Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M. Rene Andre appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'insuffisance des mesures prises en faveur du developpement de l'aide a domicile pour les personnes agees ou handicapees dependantes. En effet, si des dispositions nouvelles ont ete decidees dans ce domaine sur le plan fiscal : deduction du revenu imposable, a concurrence de 10 000 francs, des sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile et, sur le plan social : exoneration des cotisations sociales, elles ne concernent que les personnes agees ou handicapees ayant une autonomie suffisante pour assumer le role et les responsabilites d'employeur. Le probleme reste entier pour les personnes agees ou handicapees les plus dependantes qui, en nombre toujours croissant, doivent faire appel a des associations d'aide a domicile, ces dernieres prenant en charge toutes les questions administratives de recrutement, de formation et d'encadrement des personnels mis a leur disposition. Afin que ces personnes ne soient pas penalisees sur le plan fiscal parce qu'elles font appel a un service employeur pour etre aidees a domicile, l'Union nationale des associations d'aide a domicile en milieu rural, formule les propositions suivantes : 1o deduction du revenu imposable, dans les memes conditions que celles qui viennent d'etre faites aux personnes qui emploient directement une aide a domicile, des participations versees a des services employeurs d'aides a domicile ; 2o extension, aux associations gestionnaires de services d'aide a domicile, de l'exoneration des cotisations sociales liees a l'emploi du personnel intervenant chez les personnes agees ou handicapees dont l'etat de sante ne leur permet pas d'etre directement employeurs de leurs aides ; 3o exoneration de la taxe sur les salaires, taxe a laquelle ne sont pas soumis les services d'aide a domicile lorsqu'ils sont geres par un centre communal d'action sociale ; 4o augmentation de 2 p 100 du montant de la subvention de l'Etat pour les services d'auxiliaires de vie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les suites qu'il entend donner a ces propositions et les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux associations d'aide a domicile de developper leur action et de repondre ainsi aux demandes des personnes agees ou handicapees les plus dependantes.