Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la repartition intercommunale des charges scolaires. La loi du 22 juillet 1983, modifiee par la loi du 9 janvier 1986 et par la loi du 19 aout 1986, prevoit a l'article 23 que : « pour l'annee scolaire 1988-1989, et sauf accord contraire entre les communes, la commune de residence est tenue de supporter, pour l'ensemble de ses eleves scolarises dans la commune d'accueil, 20 p 100 d'une contribution calculee selon des conditions definies au present article. Pour cette meme annee, une commune d'accueil doit inscrire les enfants residant dans d'autres communes tant que le nombre moyen d'eleves par classe accueillis dans la commune a la rentee scolaire 1987-1988 n'est pas atteint ». Il lui demande de bien vouloir preciser s'il n'entend pas modifier cette legislation sur la repartition intercommunale des charges scolaires.