Personnel
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation statutaire des secretaires medico-sociales. En effet, ces personnels sont recrutes sur une formation specifique, baccalaureat F 8 ou diplome de secretariat medico-social delivre par la Croix-Rouge francaise, c'est-a-dire sur des diplomes de categories B Or, elles sont assimilees au cadre d'emploi de categorie C (niveau CAP ou BEPC). En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte cette situation dans la redaction du decret portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988