Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le recrutement des secretaires medicales en service dans les collectivites locales est fixe par l'arrete du 5 mai 1978 relatif a la creation d'emplois communaux. Ce texte prevoit notamment que les secretaires medicales sont recrutees parmi les candidates titulaires d'un brevet d'enseignement social, d'un certificat de secretaire medico-sociale de la Croix-Rouge francaise ou d'un certificat de secretaire stenodactylographe medico-sociale. Or, il apparait aujourd'hui que de nombreuses candidates se presentent avec le baccalaureat F 8 (technicien en sciences medico-sociales). Certes ce diplome, figurant au nombre de ceux mentionnes dans l'arrete du 5 mai 1978 precite, permet l'inscription au concours sur epreuves de secretaire medicale. Toutefois, il n'est pas envisage dans l'immediat de classer ces personnels dans la categorie B de la fonction publique. En effet, ce n'est qu'a l'issue du processus de reflexion sur la filiere medico-sociale, d'ores et deja entrepris, que le statut des secretaires medico-sociales pourra, dans la mesure ou les travaux d'etudes en demontreront la necessite, faire l'objet de modifications.