Marins : calcul des pensions
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Didier Julia rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, que le decret no 68-902 du 7 octobre 1968 a institue, a compter du 1er juin 1968,le surclassement d'une categorie a l'anciennete pour les marins ayant occupe pendant dix ans des fonctions classees dans l'une des treize premieres categories de salaires forfaitaires. Il s'ensuit une inegalite importante de traitement entre les marins qui, a carriere egale, ont pris leur retraite avant ou apres le 1er juin 1968. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette disparite qui penalise les marins pensionnes d'avant 1968.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : mer
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988