Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, les conditions des reductions d'impots au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, telles qu'elles ont ete fixees au cours des dernieres annees. Pour les contrats de construction conclus avant le 1er janvier 1984, le taux de la reduction d'impot a ete fixe a 20 p 100, le plafond des depenses a retenir etant de 9 000 francs plus 1 500 francs par personne a charge, la duree de reduction concernant les dix premieres annuites. Pour les contrats conclus en 1984, le taux est de 25 p 100, le plafond est le meme, mais la reduction porte sur les cinq premieres annuites. Pour les contrats conclus a compter du 1er janvier 1985, le taux est inchange, mais le plafond est porte a 15 000 francs plus 2 000 francs par personne a charge, la duree de reduction etant toujours fixee aux cinq premieres annuites. Enfin, s'agissant des contrats conclus a compter du 1er janvier 1986 pour l'acquisition ou la construction de logements neufs, le taux de la reduction d'impot est toujours de 25 p 100, le plafond etant fixe a 30 000 francs pour les couples maries, plus 2 000 francs par personne a charge dont le premier enfant, plus 2 500 francs pour le deuxieme enfant et 3 000 francs a partir du troisieme enfant. Pour les autres contribuables, il est de 15 000 francs, plus 2 000 francs par personne a charge, la duree correspond toujours aux cinq premieres annuites. Les personnes qui ont contracte un emprunt avant 1984 sont dans une situation beaucoup moins favorable que celles qui ont contracte l'emprunt posterieurement. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable et possible qu'une disposition du projet de loi de finances pour 1989 prevoit que, pour les annuites restant a courir, le taux de la reduction d'impot et le plafond des depenses a retenir soient alignes sur les mesures plus favorables prises pour les contrats conclus en 1984 ou posterieurement.