Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'importance renouvelee de la fonction d'evaluation du systeme educatif, soulignee par la loi d'orientation, a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale de la jeunesse et des sports, a concevoir, dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, une reforme d'ensemble des corps d'inspection pedagogique. Leur situation actuelle est caracterisee par l'existence de cinq corps specialises : inspecteurs d'academie, inspecteurs principaux de l'enseignement technique (IPET), inspecteurs departementaux de l'education nationale (IDEN), inspecteurs de l'enseignement technique (IET), inspecteurs de l'information et de l'orientation (IIO). Leurs missions, le niveau de leur recrutement et leurs carrieres avaient vieilli et devaient etre modernises. La reforme, elaboree en concertation avec les organisations representatives de tous les personnels concernes, reduit le nombre de ces corps a deux : celui des inspecteurs de l'education nationale (IEN) et celui des inspecteurs regionaux de l'education nationale (IREN). Elle eleve systematiquement le niveau de recrutement de ces personnels, respectivement a la licence et a la maitrise, et decloisonne leurs carrieres. Les futurs IEN et IREN recevront desormais une formation initiale d'une annee. Enfin, la situation de ces inspecteurs est revalorisee selon des modalites indiciaires et indemnitaires comparables a celles retenues pour les corps enseignants. Au sein du corps des IEN dans lequel seront integres les actuels IDEN, les IIO et IET les personnels se verront offrir une possibilite de promotion de classe qui leur permettra d'acceder a l'indice terminal 1015, indice de fin de carriere d'un professeur agrege. Les emplois correspondants seront crees dans un delai de deux ans a compter du 1er mars 1990 et representeront 30 p 100 des effectifs du corps. Ce pourcentage offre a tous les membres du corps la garantie d'une promotion dans le cadre d'un deroulement normal de carriere. En outre, les possibilites d'acces des IEN au corps des IREN ont ete considerablement elargies. Les IEN pourront ainsi se presenter au concours de recrutement sans autre condition que celle d'avoir exerce leurs fonctions pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, un tour exterieur leur est reserve a concurrence de 25 p 100 des vacances d'emplois. Il convient de noter que l'acces au corps des IREN offre aux personnels concernes le benefice du groupe hors echelle A La revalorisation comporte par ailleurs une refonte globale du regime indemnitaire des corps d'inspection, qui met un terme aux disparites anterieures, lorsqu'elles n'etaient pas justifiees par la specificite des fonctions exercees. Elle prend en compte les taches particulieres susceptibles d'etre effectuees par certains inspecteurs, et notamment les responsabilites administratives des IDEN Le cout budgetaire de l'ensemble de ces mesures statutaires et indemnitaires s'eleve a plus de 72 millions de francs. Par ailleurs, les missions des IEN et des IREN sont redefinies, en coherence avec les dispositions de la loi d'orientation et en fonction des nouvelles missions attribuees a l'IGEN La reecriture de ces roles devrait permettre de mieux coordonner les actions d'evaluation dans le cadre de plans academiques de travail.