Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dispositions applicables aux infractions en matiere de permis de construire sont fixees aux articles L 480-1 et suivants et R 480-2 et suivants du code de l'urbanisme. Des qu'un proces-verbal constatant une infraction a ete dresse, le maire peut notamment ordonner l'interruption des travaux par arrete motive et proceder eventuellement a la saisie des materiaux approvisionnes ou du materiel de chantier, si l'autorite judiciaire ne s'est pas encore prononcee. Dans le cas de constructions edifiees sans permis de construire, il est egalement possible au maire d'ordonner par arrete l'execution, aux frais du constructeur, des mesures necessaires a la securite des personnes et des biens. Ces dispositions sont applicables quel que soit l'etat d'avancement des travaux. Toutefois, s'agissant d'un delit, le delai de prescription triennal prevu par le code de procedure penale s'applique aux infractions commises en matiere de permis de construire. Le point de depart du delai de prescription de trois ans s'apprecie au moment ou la construction etant terminee, l'immeuble est en etat d'etre affecte a l'usage auquel il est destine (Crim, 19 janvier 1977, Bull. Crim, no 26, p 62 ; Crim, 19 janvier 1982).