Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La mesure de prise en charge partielle des cotisations sociales de certains producteurs specialises de viande bovine, decidee dans le cadre de la conference annuelle agricole du 25 fevrier 1988 est destinee a maintenir la couverture sociale des producteurs de viande bovine. La fixation d'un seuil maximum de chiffre d'affaires de l'exploitation a 500 000 francs, au-dela duquel l'eleveur ne peut plus pretendre a un allegement de ses cotisations sociales, marque precisement le caractere social de cette aide, qui s'inscrit par ailleurs dans le cadre des mesures en faveur des agriculteurs en difficulte. C'est aussi dans ces termes que la mesure a ete notifiee a la commission de la Communaute economique europeenne (CEE) qui procede actuellement a l'examen approfondi de son regime, toute attribution d'aides nationales dans un secteur de production soumis a une organisation commune de marche devant en effet etre autorisee par les autorites communautaires. Enfin l'effet du plafond de 500 000 francs de chiffre d'affaires apparait mesure. En effet, au vu des resultats statistiques recueillis, le nombre d'exploitations depassant le seuil fixe est minime et un grand nombre d'exploitants d'ateliers specialises dans l'engraissement devraient beneficier de cette aide.