Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions legislatives et reglementaires qui excluent du benefice de la majoration d'annuites pour les meres de famille, prevue a l'article L 351-4 et R 351-14, les femmes assurees dont l'enfant est decede avant l'age de neuf ans. En effet, il semble tout a fait cruel et anormal qu'un enfant decede a l'age de sept ans - cas sur lequel il porte particulierement son attention - ne donne pas droit a cette majoration d'annuites de duree d'assurance, egale a deux annees supplementaires par enfant, et qu'il soit considere comme n'ayant pas vecu alors qu'un enfant ayant deux ans de plus ouvrira droit a cette majoration. En consequence, il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour que les familles deja profondement eprouvees ne se trouvent pas regulierement en face de cette blessure supplementaire et qu'une reforme de la legislation actuelle soit envisagee en ce sens, notamment pour que toute limite d'age soit supprimee.