Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le retour a domicile du corps des personnes decedees sur la voie publique a pu souvent constituer un probleme douloureux pour les familles, comme le souligne l'honorable parlementaire, puisque, en effet, la reglementation n'autorisait le retour a domicile sans mise en biere que pour le cas des personnes decedees dans un etablissements d'hospitalisation. Afin d'etendre cette autorisation au cas des personnes decedees sur la voie publique, les dispositions du code des communes relatives aux operations funeraires ont ete modifiees par le decret no 87-28 du 14 janvier 1987 : desormais le transport sans mise en biere du corps d'une personne decedee est autorise, par le maire de la commune de deces, depuis le lieu de deces jusqu'a son domicile ou la residence d'un membre de sa famille (art 18 du decret precite ou art R 363 du code des communes). Ce transport est soumis a l'accord du medecin certifiant le deces qui ne peut s'y opposer que dans le cas de deces suspect, de maladie contagieuse imposant la mise en cercueil immediate ou de mauvais etat du corps pouvant resulter d'un accident de la route (modele de certificat de deces paru au Journal officiel du 26 janvier 1988).