Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs jugements rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny : 1o les 5 et 6 janvier 1987, trois mineurs de la commune de Pantin, ages de dix a onze ans, interpelles par les services de police, ont ete presentes devant un juge d'instruction qui a ordonne leur incarceration a la prison de Fleury-Merogis. Or, depuis 1946, la loi garantit la protection des mineurs en interdisant les sanctions penales et les peines de prison pour les enfants de moins de treize ans ; 2o plus tard, un charter de Maliens est expulse dans des conditions telles qu'elles ont suscite une vive et large reprobation ; 3o le 20 novembre 1987, le mouvement des personnels d'Air Inter prevu le 24 novembre 1987 est juge illicite, pretextant « que les syndicats envisageaient d'exercer leur droit de greve de maniere abusive et de creer un trouble manifestement illicite qu'il convient en l'etat de faire cesser » ; 4o le 12 janvier 1988, injustement accuse de fraude electorale, Andre Mesas, conseiller municipal de Bobigny, se voit condamner a dix-huit mois de prison avec sursis, et 10 000 francs d'amende ; 5o le 20 janvier 1988, siegeant en refere, le tribunal de grande instance de Bobigny ordonne l'expulsion des grevistes de l'entreprise Magny a Neuilly-Plaisance avec une astreinte quotidienne de 200 francs par salarie. Or, ces salaries etaient en lutte pour l'ouverture des negociations pour leurs legitimes revendications de conditions de travail, des salaires, d'emploi. La greve est une liberte fondamentale qu'un juge n'a pas pouvoir d'interdire ou de censurer. Il n'a pas pour mission de prendre position dans un conflit collectif du travail, ni d'intervenir dans l'appreciation et la portee des revendications professionnelles. En consequence, il proteste vigoureusement contre les decisions de classe rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, servant les interets du patronat et des forces reactionnaires, et demande au ministre quelles dispositions concretes il envisage prendre pour que de tels jugements arbitraires cessent d'etre prononces.