Syndics
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui preciser la situation au regard du droit du travail d'une personne coproprietaire, occupant d'un appartement, elue pour assurer les fonctions de syndic par l'assemblee generale des coproprietaires, possibilite prevue par le reglement de copropriete, et qui n'exerce les fonctions de syndic dans aucun autre immeuble.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988