Syndics
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui preciser la situation, au regard de l'assujettissement a la securite sociale et aux cotisations d'allocations familiales, d'une personne coproprietaire occupant d'un appartement, elue pour assurer les fonctions de syndic par l'assemblee generale des coproprietaires, possibilite prevue par le reglement de copropriete et qui n'exerce les fonctions de syndic dans aucun autre immeuble.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988