Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des experts verificateurs des vingt centres d'appareillage en France. Ces fonctionnaires, dont l'existence est souvent ignoree du grand public, sont charges de s'occuper des handicapes civils et militaires dans le domaine des protheses, ortheses, corsets orthopediques, chaussures orthopediques, protheses oculaires. Leur role est, au sein des centres d'appareillages et en liaison avec un medecin specialiste, d'examiner techniquement le meilleur appareillage possible, en confier la fabrication a un fournisseur agree, et s'occuper des relations avec ce dernier. Or, depuis 1971, les experts verificateurs demandent une reforme de leur statut particulier dans la grille de la Fonction publique. Jusqu'ici, il ne leur a pas ete donne satisfaction. Pourtant, en 1983, la corporation des instituteurs, qui appartient a la meme grille indiciaire a vu ses souhaits satisfaits. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour repondre aux aspirations de ces hommes et ces femmes qui rendent avec discretion et devouement de grands services a la collectivite.