Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le sort du conjoint d'un agent de la police municipale tue au cours de l'exercice de sa fonction. Outre la douleur morale non evaluable eprouvee par la perte brutale d'un conjoint dans les circonstances dramatiques, la veuve d'un policier tue en service est aussi confrontee a des difficultes pecuniaires du fait de la perte subite d'un revenu salarial. En ce qui concerne la veuve d'un policier de la police d'Etat, une premiere loi a deja attenue ce prejudice materiel, puisqu'elle percoit une pension au taux de 100 p 100 au lieu de 50 p 100 comme les pensions de reversion. De meme la loi du 31 decembre 1987 permet dorenavant l'acces de ces veuves aux emplois reserves dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'aligner sur ce point le statut des agents des collectivites territoriales sur celui des agents d'Etat, afin que les ayants droit jouissent des memes avantages et s'il compte prendre des mesures supplementaires en faveur des veuves d'agent de la police municipale.