Rapports avec les administres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si les dispositions du decret no 88-465 du 28 avril 1988, qui ramenent de deux mois a un mois le delai de refus tacite au terme duquel l'usager peut saisir la Cada, sont applicables aux collectivites territoriales ou aux seuls services de l'Etat.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988